Motion
Les intervenantes et intervenants demandent au Conseil municipal d’intégrer, sous une forme appropriée, dans la réglementation fondamentale en matière de construction deux dispositions visant à encourager la construction de logements d’utilité publique
Réponse
Les prescriptions exigées en matière de droit des constructions concernant la construction de logements d’utilité publique s’appuient sur l’initiative sur le logement (« Wohn-Initiative »), entrée en vigueur en 2020 à la Ville de Berne. Depuis cette date, lors de classements de terrains en zones à bâtir et de changements d’affectation à Berne, au moins un tiers des logements doit soit être à prix modéré et mis en location durablement selon le modèle de loyer basé sur les coûts réels, soit être cédé à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
