Postulat
Les intervenantes demandent au Conseil municipal d’examiner les mesures suivantes concernant la prévention de la violence liée à l’appartenance à un sexe :
- un programme contre le harcèlement sexuel dans l’espace public ou semi-public (p. ex. les lieux régis par des contrats de prestations avec la Ville de Bienne) et contre la discrimination des personnes LGBTQIA+ : formation et sensibilisation du personnel de l’Administration municipale, des guichets publics et du SIP ;
- la mise en œuvre de mesures de sensibilisation dans l’espace public ;
- l’introduction d’un projet qui soutient l’engagement citoyen et promeut l’aide de proximité ;
- une large campagne de sensibilisation en faveur d’AppElle!, le numéro d’urgence des maisons d’accueil pour femmes du canton de Berne.
Réponse
En préambule, le Conseil municipal souligne qu’il condamne toute forme de violence liée à l’appartenance à un sexe et qu’il soutient pleinement les objectifs de la Convention d’Istanbul. Il rappelle toutefois que la compétence en matière de violence domestique et l’application des mesures de la Convention d’Istanbul incombent au Canton de Berne. À l’exception des tâches d’exécution dans le domaine de la protection de l’adulte et de l’enfant en lien avec la violence domestique ou liée à l’appartenance à un sexe, les communes ne disposent d’aucune attribution originelle en la matière et il n’est donc pas possible de demander les fonds cantonaux correspondants.
