Postulat
Selon l’art. 5 let.c de l’ordonnance communale sur les soumissions (RDCo 7.3-5.1), les entreprises peuvent répondre aux appels d’offre de la Ville en français ou en allemand, quelle que soit la langue primaire de la procédure. L’autorité adjudicatrice doit prendre les offres en compte quelle que soit la langue officielle choisie par le soumissionnaire…
