Motion et Réponse à la motion interpartis 20220235, Tanner Anna (Groupe PS/JS) Koller Levin (Groupe PS/JS), Moeschler Marie (Groupe PSR), Rüber Stefan (Groupe Les Vert·e·s), « Renforcer la construction de logements d’utilité publique ! »
Les intervenantes et intervenants demandent au Conseil municipal d’intégrer, sous une forme appropriée, dans la réglementation fondamentale en matière de construction deux dispositions visant à encourager la construction de logements d’utilité publique :
− Lors de classements de terrains en zones à bâtir et de changements d’affectation, au moins un tiers des logements doit être durablement d’utilité publique.
− Lors de transformations et de nouvelles constructions, le bâtiment peut compter un étage de plus que le nombre admis si tous les appartements de l’immeuble appartiennent à des institutions d’utilité publique.
