Interpellation
Certaines démarches administratives payantes peuvent se révéler discriminatoires en ce qu’elles concernent avant tout les femmes. En matière d’illustration, nous citerons les nécessaires modifications de documents lors du changement de patronyme et/ou d’état civil. Les couts de ces demarches affectent la personne qui modifie son patronyme, donc majoritairement les femmes.
Réponse
Le règlement sur les émoluments (RDCo 6.7-1) et l’ordonnance sur les émoluments (RDCo 6.7-1.1) fixent le cadre légal concernant la perception de taxes par la Ville de Bienne. Ils font la distinction entre les taxes d’utilisation et les émoluments administratifs. Le Conseil municipal a constaté que la Ville de Bienne ne fait pas de distinction entre les sexes lorsqu’elle perçoit des émoluments. Il estime donc qu’on ne peut pas parler de discrimination envers les femmes.
