Conformément à l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance cantonale sur les taxis, les communes sont habilitées à édicter, par voie de règlement et dans les limites de la liberté économique, des prescriptions de police industrielle complémentaires. La ville de Bienne a usé de cette possibilité en édictant l’ordonnance sur les taxis du 08.12.2000 (état 01.07.2015), RDCo 9.3-1. De plus, conformément à l’art. 11 al. 1, lit. c de l’ordonnance cantonale sur les taxis (OT), les communes bernoises sont habilitées à édicter des dispositions relatives au comportement des chauffeurs et chauffeuses de taxi.
Or, dans l’ordonnance sur les taxis de la ville de Bienne, il n’est fait aucune mention au comportement que doivent revêtir les personnes détentrices de l’autorisation de conduire un taxi face à leur clientèle. En particulier, elle n’interdit pas explicitement tout comportement portant atteinte à…
Postulat interpartis urgent
